Heures supplémentaires non payées : comment les récupérer ?
Vous arrivez avant tout le monde, vous repartez après tout le monde, vous répondez aux mails le soir. Et pourtant, votre fiche de paie affiche toujours 35 heures.
Ces heures ne sont pas un cadeau fait à votre employeur. Elles se paient, elles sont majorées, et vous pouvez les réclamer.
Alors, concrètement, que faire ?
1. Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Toute heure travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. Le décompte se fait semaine par semaine.
Elle doit avoir été demandée par votre employeur, ou au moins acceptée par lui, même implicitement. C'est aussi le cas lorsque la charge de travail qu'on vous confie ne peut pas être réalisée dans votre horaire normal.
2. Combien doivent-elles être payées ?
Sauf accord collectif prévoyant un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 %, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà.
Si un accord le prévoit, elles peuvent aussi être compensées, en tout ou partie, par un repos équivalent. Mais elles ne peuvent jamais être tout simplement ignorées.
3. Comment prouver vos heures ?
Vous n'avez pas à apporter seul la preuve de vos heures. Il vous suffit de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures que vous estimez avoir faites. C'est ensuite à votre employeur, qui doit contrôler votre temps de travail, de répondre avec ses propres éléments (article L. 3171-4 du Code du travail).
Ces éléments peuvent être :
- un relevé de vos horaires tenu au jour le jour,
- vos mails envoyés tôt le matin ou tard le soir,
- les relevés de badge, votre agenda, vos connexions,
- des attestations de collègues.
Un tableau que vous tenez vous-même peut suffire à ouvrir le débat. Le plus important, c'est de commencer à tout noter avant que la situation ne se dégrade.
4. Jusqu'à quand pouvez-vous les réclamer ?
Vous pouvez réclamer les heures supplémentaires des trois dernières années. Si votre contrat a été rompu, ce sont les trois années qui précèdent la rupture. Au-delà, elles sont perdues, alors ne tardez pas.
5. Vous êtes cadre au forfait jours ?
En forfait jours, vous n'êtes en principe pas concerné par les heures supplémentaires. Mais ce forfait doit respecter des règles strictes, notamment un suivi régulier de votre charge de travail. Lorsqu'elles ne sont pas respectées, le forfait peut être privé d'effet, et vos heures au-delà de 35 heures redeviennent des heures supplémentaires.
6. Et si votre employeur l'a fait exprès ?
Mentionner volontairement sur la fiche de paie moins d'heures que celles réellement travaillées constitue du travail dissimulé. Lorsque l'intention est établie et que le contrat est rompu, vous pouvez obtenir une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, en plus du paiement des heures.
7. Comment le Cabinet AJB peut-il vous accompagner ?
Je reprends avec vous vos horaires, vos bulletins de paie et les éléments dont vous disposez pour chiffrer précisément les sommes dues. Je vous aide ensuite à les réclamer, d'abord à l'amiable, puis si nécessaire devant le conseil de prud'hommes. Les heures supplémentaires sont aussi souvent un levier important dans la négociation d'une rupture conventionnelle.
Vous avez accumulé des heures non payées ? Contactez-moi pour faire le point.
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