Accompagnement dans la mise en place de sanctions disciplinaires

Chaque sanction disciplinaire, quel qu’en soit le degré (rappel à l’ordre, avertissement, rétrogradation, mise à pied disciplinaire, licenciement) doit être soigneusement justifiée.

Les règles à respecter

Une faute ne peut plus être sanctionnée au-delà de deux mois après que l’employeur en a eu connaissance. Les mêmes faits ne peuvent pas non plus être sanctionnés deux fois.

Toute sanction doit être notifiée par écrit et motivée. Au-delà d’un simple avertissement, la procédure impose en outre de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prendre la décision.

La sanction doit enfin être proportionnée à la faute. Un licenciement prononcé pour un premier retard isolé sera difficilement justifiable, et le Conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière ou disproportionnée.

Le règlement intérieur, point de départ

Lorsque l'entreprise dispose d'un règlement intérieur, une sanction ne peut être prononcée que si elle y est prévue. Une mise à pied disciplinaire n'est valable que si ce règlement en fixe la durée maximale. Avant toute sanction, je commence donc par vérifier ce document.

Rétrogradation et mutation

Une sanction qui modifie le contrat de travail, comme une rétrogradation, ne peut pas être imposée au salarié. S'il la refuse, l'employeur peut prononcer une autre sanction à la place, y compris un licenciement si la faute le justifie.

Les délais à respecter

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien préalable. En cas de licenciement, l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation. Enfin, une sanction de plus de trois ans ne peut plus être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Mon intervention

Je vous assiste dans l’analyse des faits ainsi que dans la rédaction de la sanction.

Dans le cadre d’un licenciement, je vous accompagne tout au long de la procédure, de la rédaction de la lettre de convocation, à la préparation de l’entretien, jusqu’à la rédaction de la lettre de licenciement.

J’interviens aussi en urgence lorsqu’une faute grave justifie une mise à pied conservatoire, pour que la procédure soit engagée dans les bons délais.